Toute personne sans emploi à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée peut demander à bénéficier d'un congé individuel de formation, sous réserve qu'elle remplisse les conditions suivantes :

 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié*, quelle qu'ait été la nature de ces contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;

 dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

 Cependant l'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir, des contrats locaux d'orientation ou de ceux conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois mentionnés ci-dessus. Il en va de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

* Hors agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

Quelle est la durée du Congé Individuel de Formation ?

La durée de la prise en charge par le FONGECIF BOURGOGNE des salaires et autres frais ne peut excéder :

1 an (52 semaines) si le stage est à temps plein *

Les formations à temps partiel (moins de 30 heures de cours par semaine) et les formations en discontinu ne sont pas recevables.

* Un stage est à temps plein lorsque la durée hebdomadaire de formation est égale ou supérieure à 30 heures.

Quand doit se situer le départ en formation ?

La date de départ en formation doit se situer, au plus tard, dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat à durée déterminée.
Le congé de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Eventuellement, la formation pourra commencer au cours du contrat à durée déterminée, sur demande et après accord de l'employeur.