Conditions liées au salarié

Ancienneté

Cinq ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

Délais de franchise

Le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences est de 5 ans.

Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur

Soixante jours avant le début du bilan de compétences

Conditions liées à l'employeur

Autorisation d'absence

Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation, si les conditions précédentes sont respectées, ne peut être refusée. Elle peut cependant être différée pour des raisons motivées de service. Le report ne peut pas excéder 6 mois.

Délai de réponse de l'employeur

Trente jours à réception de la demande du salarié pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.