Conditions liées au salarié

Ancienneté

Le congé est un droit pour tout salarié, quel que soit son ancienneté dans l'entreprise.

Délais de franchise

Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation ne peut pas demander dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant l'expiration d'un délai d'un an.

Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur

Soixante jours avant le début des actions de validation.

Conditions liées à l'employeur

Autorisation d'absence

Tout salarié doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur. Cette autorisation, si les conditions précédentes sont respectées, ne peut être refusée. Elle peut cependant être différée pour des raisons motivées de service. Le report ne peut pas excéder 6 mois.

Délai de réponse de l'employeur

Trente jours à réception de la demande du salarié pour accorder, refuser ou reporter l'autorisation d'absence.